Conditions Générales de Ventes Freelance

ENTRE :

Acracy, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 8, rue du Liban, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée par « Acracy »,

D’UNE PART,

ET :

[NOM FREELANCE] [FORME SOCIALE] au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est [ADRESSE] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS], représentée par [NOM ET PRÉNOM] [FONCTION], dûment habilité à l’effet des présentes.

désigné ci-après le « Prestataire »,

D’AUTRE PART,

Acracy et le Prestataire sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE :

Acracy a souhaité confier au Prestataire, en raison de sa qualité de spécialiste, de ses compétences techniques et de son expérience dans le domaine de la prestation intellectuelle informatique, le soin d’exécuter, en toute indépendance, des missions ponctuelles en contrepartie d’une rémunération pour le compte d’un Client Final.

Les Parties se sont rapprochées pour négocier le Contrat Cadre (tel que ce terme est défini ci-après).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat Cadre, y compris ses annexes.

« Client Final » : désigne le client d’Acracy ayant confié à cette dernière le soin de réaliser la Prestation.

« Contrat Cadre » : désigne le présent contrat ainsi que ses annexes.

« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« Eléments Préexistants » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client Final ou à un tiers ou pour lequel le Client Final bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client Final au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

« Ordre de Mission » : désigne le contrat conclu entre le Prestataire et Acracy détaillant les conditions particulières d’une Prestation, dont un modèle figure en Annexe 1.

« Prestation » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine de l’industrie créative rendue par le Prestataire à l’entreprise cliente d’Acracy dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.

« Règles de l’Art de la Profession » : désigne pour tout engagement et en toutes circonstances, le respect des exigences de professionnalisme, d’expertise, de diligence, de prudence et d’anticipation attendues d’un professionnel compétent et expérimenté ou d’une société reconnue intervenant dans le même secteur d’activité et dans des conditions identiques ou similaires. Les Standards de l’Industrie incluent le respect par exemple de normes et standards internationaux en matière de qualité et sécurité des développements.

« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet du Contrat Cadre

Le Contrat Cadre a pour objet d’encadrer les relations entre Acracy et le Prestataire et de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Acracy confie au Prestataire l’accomplissement de Prestations.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos, de choisir son emploi du temps et ses méthodes de travail ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations en accord avec Acracy.

Le Prestataire et Acracy ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat Cadre avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie mais également de fournir ses services à sa clientèle personnelle.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution de l’ensemble des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues à Acracy soient conformes aux Règles de l’Art de la Profession.

Le Prestataire est soumis à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur toutes les Prestations. Dans le cadre de cette obligation, le Prestataire devra notamment veiller à :

  • informer, conseiller et mettre en garde Acracy sur la nature, les conditions d’exécution et lui apporter toute précaution utile concernant les Prestations et plus particulièrement en matière de sécurité ;
  • informer, conseiller et alerter Acracy sur la cohérence des objectifs et des choix fixés et pris pendant la durée du Contrat Cadre et au cours de chaque Prestation ;
  • informer Acracy sur les avancées technologiques et évolutions des règles de l’art relatives aux Prestations et pouvant intervenir au cours du Contrat Cadre ;
  • conseiller Acracy dans le cas où cette dernière émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles ;
  • alerter Acracy de tout événement dont il peut avoir connaissance et, notamment, susceptible d’affecter les délais ou les objectifs poursuivis ; et
  • mettre en garde Acracy sur toute défaillance dans la mise en place de l’organisation requise pour la bonne exécution du Contrat Cadre ou d’une Prestation.

Le Prestataire s’engage à mobiliser à l’exécution de la Prestation mise à sa charge l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens ainsi que des méthodes de travail utilisées.

Article 5 : Obligations d’Acracy

En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la cession des Créations à son profit, Acracy s’engage à verser au Prestataire les sommes prévues dans les Ordres de Mission.

Acracy s’engage à fournir au Prestataire, directement ou par l’intermédiaire du Client Final, tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, les Prestations.

En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, Acracy s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par le Prestataire.

Article 6 : Déroulement des Prestations

6.1 Objet et modalités des Prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations selon les modalités convenues dans chaque Ordre de Mission.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre dans l’organisation et l’exécution des Prestations. Le Prestataire doit cependant veiller à respecter les éventuelles recommandations qui pourraient lui être données notamment en matière de sécurité ou pour tenir compte des spécificités de son organisation ou du projet.

6.2 Avancement, exécution, réalisation des Prestations

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement par tous moyens écrits de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de tout ou partie des Prestations.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait l’existence d’une difficulté, il s’engage, dans les meilleurs délais à compter de sa manifestation, à en informer Acracy par écrit et à lui suggérer les solutions correctives qui pourraient être apportées.

Article 7 : Interdiction de la sous-traitance

Il est expressément fait interdiction au Prestataire de recourir à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations. Tout manquement à cette obligation entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat Cadre et des Ordres de Mission.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Au titre de l’article L.131-3 du Code la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Par ailleurs au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

8.1 Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

Dans le cadre des Prestations, ****en contrepartie du prix de la Prestation, le Prestataire cède à Acracy, qui l’accepte, les droits d’exploitation de l’ensemble des Créations.

Les droits cédés tels que définis ci-dessous sont destinés à toute exploitation par Acracy, ou tout ayant droit de cette dernière et en particulier le Client Final, de nature commerciale ou gratuite.

Les droits cédés sur les Créations comprennent les droits suivants ainsi que tous les droits dérivés et secondaires :

  1. Cession du droit de reproduction : au titre de l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle « la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type » Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit de reproduire ou faire reproduire par la personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations, de fixer, de capter, numériser, up loader, downloader, télécharger, stocker, archiver, conserver, éditer, publier, intégrer dans toute base de données de son choix et toute autre forme de reproduction par quelque moyen que ce connue ou inconnue au jour des présentes, sans limitation de nombre, de volume, de dimension ou encore de support (notamment papier, audiovisuel, optique, magnétique, numérique, informatique, électronique, holographique, univers virtuel ou immersif, motion capture, impression 2D, 3D,  …). La cession du droit de reproduction ne souffre d’aucune limite de quelle que nature que ce soit.
  2. Cession du droit de représentation : au titre de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle, « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite ». Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit de représenter et faire représenter par la personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations, en ce compris la représentation publique, le droit de rendre accessible, diffuser, télédiffuser, afficher, présenter, communiquer au public, envoyer, adresser, mettre à disposition de quelconque façon que ce soit, permettre la visualisation sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement, par tout moyen et/ou support connus et non encore connus, notamment présentation physique, télé ou radiodiffusion, numérique, informatique, communications électroniques, internet, extranet, plateforme, réseaux sociaux, application mobiles, podcast, plateforme de téléchargement ou de streaming… et, plus généralement tout moyen de transmission de données (hertzien, numérique terrestre, câble, fibre, satellite, …), et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement
  3. Cession du droit de traduction. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit de traduire ou de faire traduire en toute langue actuelle, morte ou imaginaire par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations.
  4. Cession du droit d’adaptation. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit d’adapter ou de faire adapter par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations. L’adaptation s’entend du passage de la forme originelle de l’œuvre original vers une autre forme. À titre d’illustration consiste en une adaptation le passage d’une œuvre éditée sous forme littéraire en œuvre audiovisuelle cinématographique ; la réalisation d’un jeu vidéo à partir d’une œuvre littéraire ou audiovisuelle, etc. Le droit d’adoption comporte de faire le droit de réaliser des produits dits de marchandisage qui consiste à fabriquer, distribuer, vendre, louer sous toute forme les créations (jeux, jouets, figurines, textiles, vêtements, accessoires, produits divers, objets de décoration, et plus communément toute œuvre dérivée créée à partir de l’œuvre afin de la promouvoir ou non) ; Comme il est indiqué à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, au cas particulier de la cession portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre d’édition, la cession devra faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du présent Contrat Cadre.
  5. Cession du droit de transformation. Au titre de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit de transformation ou de faire transformer par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations et notamment décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, monter condenser, étendre, changer les couleur, les formes ou les dimensions, scinder, associer, couper, résumer, réduire, condenser, étendre, interfacer avec d’autres œuvres intégrer tout ou partie vers dans une autre œuvre, y associer des commentaire, slogan, légende, textes etc.) L’exercice du droit de transformation ne sauraient conduire à une dénaturation des Créations au titre du droit moral. Ne saurait constituer une dénaturation une transformation acceptée ou validée par l’auteur lui-même ou qu’il n’aurait pas formellement interdit et porté à la connaissance d’Acracy préalablement à la livraison des Créations.
  6. Cession du droit d’arrangement. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Au titre des présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit d’arrangement ou de faire arranger par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations. A titre d’exemple, l’arrangement s’entend essentiellement pour les œuvres musicales par le fait de modifier le rythme, le tempo, les sonorités, d’ajouter ou soustraire un son ou une parole, le droit de supprimer les paroles et ne garder que la musique et inversement. Le droit de créer de nouvelles compositions sous forme de mixage, de sampling.
  7. Cession du droit d’exploitation et de commercialisation. Au titre des Présentes le Prestataire cède irrévocablement à Acracy le droit d’exploitation et de commercialisation ou de faire exploiter ou faire arranger par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations ou copie des Créations, à des fins commerciales ou non commerciales, par tout procédé, connu ou inconnu, sous toute forme, non prévisible ou non prévue à la date du Contrat Cadre ou de l’Ordre de Mission, de céder ou concéder à des tiers ces droits, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif.

8.2 Etendue de la cession

La cession est consentie à titre exclusif sur tout ou partie des Créations.

La cession intervient au fur et à mesure de sa réalisation et s’applique même sur une Création inachevée par décision d’Acracy.

Au terme de cette cession, le Prestataire reconnaît ne plus disposer d’aucun droit patrimonial sur les éléments cédés.

Si Acracy ou, le cas échéant, le Client Final le souhaite il diffusera les Créations sous son nom et son copyright, le nom de l’auteur étant mentionné sur l’œuvre ou au plus près d’elle. A défaut si celle solution ne s’avère pas possible sur un plan technique le nom de l’auteur sera mentionné dans un générique ou une page d’information.

8.3 Destination

Les droits cédés doivent permettre à Acracy de disposer et d’exploiter les Créations sous quelle que forme que ce soit.

Les droits cédés permettent à Acracy de disposer de l’œuvre pour la mettre à disposition gratuitement ou à titre commercial y compris par location ou abonnement.

Au titre de la présente, le cessionnaire dispose du droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout autre type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif.

Au titre des présentes Acracy est en droit de communiquer les Créations sous forme « libre » ou « open data » notamment mais non exclusivement lorsque la loi le lui oblige.

Les Créations peuvent être utilisées dans le cadre de toute campagne de promotion ou de publicité quelle que soit leur forme.

La cession ainsi consentie confère à titre exclusif à Acracy de déposer ou d’enregistrer en son nom les Créations auprès d’un opérateur de registre quel qu’il soit ou une entité de gestion collective. Elle lui confère également à titre exclusif le droit d’enregistrer toute marque, nom de domaine, logo, dessin ou modèle et le cas échéant d’un brevet.

Acracy est néanmoins informé et accepte que l’auteur est autorisé à présenter ses œuvres pour témoigner de son travail (catalogue, press book, site web dédié,…).

8.4 Durée

La cession est consentie pour toute la durée de protection légale accordée par la loi et ses éventuelles évolutions

8.5 Périmètre géographique

La cession est consentie pour le monde entier.

8.6 Eléments Préexistants

Le Client Final ou tout tiers, chacun pour ce qui le concerne, est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Eléments Préexistants du Client Final ou dudit tiers. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client Final a accordé au Prestataire un droit d’usage sur les Eléments Préexistants du Client Final, conformément aux instructions communiquées au Prestataire par ce dernier. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration de l’Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Eléments Préexistants du Client Final par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution de l’Ordre de Mission est interdite sans autorisation préalable écrite du Client Final.

8.7 Garanties

Le Prestataire garantit qu’il n’a attribué et n’attribuera à aucun tiers de droits sur les Créations. Dans tous les cas où le Prestataire serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, le Prestataire s’engage à obtenir auprès desdits tiers ****toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés à Acracy au titre du présent Article. Le Prestataire s’engage à informer par avance et par écrit Acracy des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.

Le Prestataire garantit que les moyens utilisés pour réaliser la Prestation ou les Créations ne violent ni ne violeront les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers. Le Prestataire garantit Acracy contre toutes les conséquences financières des réclamations ou ****actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas ****d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute ****somme dont serait redevable Acracy, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre ****d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une ****décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’Acracy pourrait réclamer.

En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre Acracy, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients Finaux portant sur les Créations, Acracy devra en informer le Prestataire sans délai. Si Acracy le demande, le Prestataire s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits d’Acracy, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients Finaux et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, le Prestataire s’engage, au choix d’Acracy mais à ses frais, à obtenir du tiers le droit pour Acracy, ses ayants-droits, distributeurs, agents, Clients Finaux et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l’utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.

La responsabilité du Prestataire est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte directement des éléments fournis par le Client Final ou de modifications apportées par Acracy ou le Client Final aux Créations.

8.8 Droit à l’image du Prestataire

Dans l’hypothèse où l’objet de la Prestation le nécessite, le Prestataire cède au profit d’Acracy le droit de fixer, d’enregistrer d’exploiter son image dans le cadre des Prestations et ce dans les conditions définies ci-après. Le prix de cette cession fait partie intégrante du prix des Prestations.

Droits cédés

Ainsi, le Prestataire cède à Acracy, qui l’accepte, le droit d’enregistrer et d’exploiter son image et sa voix et l’autorise à :

  • la fixation de son image dans le cadre des Prestations et la reproduction de son image ainsi fixée :
    • par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.),
    • sur tous supports,
    • sur tous formats,
    • pour un nombre illimité d’utilisations en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel aux fins de reproduction,
      • sur tout support de presse écrite quelle qu’en soit la périodicité et la diffusion (professionnelle ou grand public),
      • sur tout support textile et sur tout objet,
      • dans toute œuvre multimédia quel qu’en soit le support,
      • toute œuvre télévisuelle, cinématographique,
      • ainsi que sur tout serveur numérique,
    • en vue de son exploitation sur supports destinés à la vente, la location ou le prêt et/ou la communication au public dans les conditions visées ci-dessous ;
  • La communication au public de l’image ainsi fixée et reproduite dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous, en intégralité ou en partie et cela au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment :
    • représentation publique en tout lieu recevant du public,
    • télédiffusion en mode analogique ou numérique quel qu’en soit le vecteur et le nombre et notamment par radiodiffusion et/ou télédiffusion hertzienne terrestre, par satellite, par câblodistribution et quel que soit le mode de commercialisation,
    • ainsi que par communication par voie électronique quel qu’en soit le format, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé,
  • La cession au profit du Client Final des droits susvisés.

Acracy s’engage et se portefort à ce que le Client Final s’engage :

  • à ne pas porter atteinte à la vie privée du Prestataire ;
  • à ne pas diffuser l’image du Prestataire sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite ;
  • à ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire par les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle de ce dernier.

Durée et territorialité

La présente autorisation est consentie à Acracy pour le monde entier et toute la durée de production de l’œuvre et cinq ans après l’arrêt de sa diffusion.

Conditions de la cession

Le Prestataire ayant consenti à ce que l’enregistrement des images ait lieu à son domicile, celui-ci reconnaît que des images sur lesquelles apparaît à titre accessoire tout ou partie de son domicile pourront être amenées à être diffusées.

Acracy s’engage, et se porte-fort à ce que le Client Final s’engage, à ne divulguer, en complément de l’image et de la voix du Prestataire que les seules informations personnelles le concernant strictement nécessaires à la bonne information du public et à sa parfaite compréhension.

Acracy veillera, et se porte-fort à ce que le Client Final veillera,  à ce que le Prestataire ne porte en aucune manière atteinte à sa réputation, à son honneur ou à sa dignité.

Acracy s’interdit, et se porte-fort à ce que le Client Final s’interdise, toute mise en avant excessive du Prestataire, au regard de l’importance de l’utilisation de l’image celle-ci au sein de l’œuvre réalisée.

Acracy disposera de toute liberté dans le choix des sons, des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image du Prestataire et du sens de ses propos

Article 9 : Conditions financières

9.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est déterminé par les Parties dans chaque Ordre de Mission.

Les sommes sont exprimées en euros hors taxes (€ HT) et comprennent tous les frais et dépenses nécessaires au Prestataire pour réaliser les Prestations, y compris les frais de déplacement et d’hébergement éventuels ainsi que la cession des Créations.

9.2 Modalités de facturation et de paiement

Le Prestataire facture à Acracy le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé. Les factures sont payables à 60 jours à compter de leur date d’émission.

Les factures du Prestataire sont payables par Acracy sur le compte dont l’IBAN préalablement fournit par le Prestataire.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due au Prestataire, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par créance impayée. En cas de retard de paiement, le Prestataire notifiera sans délai par écrit à Acracy l’application de cette clause.

Afin de simplifier la gestion des Prestations, le Prestataire a donné mandat à Acracy d’effectuer en son nom et pour son compte les devis et factures correspondant aux Prestations réalisées chaque mois par le Prestataire et ce conformément au mandat visé en Annexe 3.

9.3 Extension de la mission

Pour toute demande complémentaire ou de modification des Prestations, les Parties doivent signer un Ordre de Mission.

Article 10 : Durée

Le Contrat Cadre est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.

La durée de chaque Prestation est spécifiée dans l’Ordre de Mission correspondant.

Article 11 : Résiliation

11.1 Résiliation pour manquement

Résiliation pour manquement irrémédiable

En cas de manquement irrémédiable du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations mentionnées ci-dessous, Acracy pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Ordre de Mission après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure, sans qu’une autre formalité ne soit nécessaire, en visant le présent article, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels Acracy pourrait prétendre. Par voie de conséquence, le Contrat Cadre pourra être résilié également le plein droit compte tenu des manquements irrémédiables.

Sont expressément considérés comme des manquements irrémédiables du Fournisseur les cas suivants :

  • Le non-respect des législations et réglementations qui lui sont applicables notamment, en matière d’obligations sociales, ou tout autre disposition d’ordre public,
  • Le non-respect des dispositions du Contrat Cadre relatives à la sous-traitance, à la cession, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel ;
  • La condamnation du Prestataire à une sanction pénale, administrative ou disciplinaire ;
  • Tout agissement du Prestataire susceptible de porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de Acracy et/ou du Client Final, notamment tout fait susceptible d’être qualifié d’acte de concurrence déloyale envers un tiers ou d’acte de contrefaçon ;
  • Tout manquement à une obligation du Contrat Cadre ou de l’Ordre de Mission pour laquelle il est précisé qu’un manquement ouvrira droit pour Acracy de résilier immédiatement l’Ordre de Mission et/ou le Contrat Cadre.

Résiliation de l’Ordre de Mission en cas de manquement du Prestataire

En cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Ordre de Mission, Acracy subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre le Prestataire en demeure de remédier à ce(s) manquement(s), en visant le présent article, dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre précitée.

Si à l’issue de ce délai le(s) manquement(s) n’est (ne sont) pas résolu(s), Acracy pourra résilier de plein droit tout ou partie des Missions confiées par l’Ordre de Mission par lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

En cas de résiliation de l’Ordre de Mission, Acracy ne sera tenu de payer au Prestataire que les sommes correspondantes aux Prestations réalisées à la date d’effet de la cessation des relations, aucune autre somme n’étant due par Acracy au Prestataire.

La résiliation d’un Ordre de Mission produira ses effets uniquement pour l’avenir.

11.2 Résiliation pour convenance

Contrat Cadre

Chacune des Parties est libre de mettre un terme au Contrat Cadre, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 60 jours calendaires. Dans ce cas, les Parties sont tenues par l’ensemble des obligations prévues par le Contrat Cadre jusqu’à l’expiration du préavis.

Si une Prestation est en cours au jour de la résiliation, le Contrat Cadre, ainsi que tous les documents qui y sont liés (en particulier, les Ordres de Mission), demeureront en vigueur jusqu’à son terme.

Ordre de Mission

Toute Mission peut être arrêtée par le Prestataire ou Acracy avant la fin de la durée prévue.

Le Prestataire ou Acracy doivent alors respecter un préavis de 20 jours calendaires sauf mention contraire dans l’Ordre de Mission.

11.3 Résiliation pour cas de force majeure

Conformément aux stipulations de l’article 13 « Force majeure », chaque Partie est également fondée à résilier un Ordre de Mission ou le Contrat Cadre, de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu’un cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, la Partie la plus diligente envoie une notification écrite à la Partie défaillante pour lui indiquer la résiliation de l’Ordre de Mission et/ou du Contrat Cadre, laquelle prendra effet à la date indiquée dans la notification, sous réserve du respect d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

  1. Conséquences de la résiliation
  2. Paiement de la Prestation En cas de résiliation du Contrat Cadre et/ou de tout Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause, Acracy s’engage à payer la proportion de la Prestation parfaitement exécutée par le Prestataire jusqu’à la date effective de la résiliation.
  3. Restitution En cas de résiliation du Contrat Cadre et/ou de tout Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à restituer ou supprimer, l’ensemble des Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession.
  4. Non-respect du délai de préavis En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire sans cause réelle et sérieuse, celui-ci s’engage à ne pas facturer Acracy pour les jours restant à réaliser. Par ailleurs, en cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire sans cause réelle et sérieuse, ce dernier devra à Acracy, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de préavis non réalisé.

Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par le Prestataire

Le Prestataire certifie et déclare sur l’honneur qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.

Le Prestataire s’engage à fournir à Acracy, sur simple demande et tous les six mois à compter de la date de la première demande d’Acracy :

  1. un document attestant de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six mois ; et
  2. une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six mois.

Tout manquement à cette obligation de fourniture de documents entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat Cadre et des Ordres de mission.

Article 13 : Force Majeure

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité ou de sanction pour n’avoir pas exécuté ou avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du Contrat Cadre ou d’un Ordre de Mission qui en découle, dans la mesure où un tel manquement ou un tel retard résulte directement d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Lorsqu’une Partie invoque la survenance d’un cas de force majeure, elle le notifie sans délai à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification précise la nature de l’événement, ses conséquences et les mesures prises pour en atténuer les effets.

La Partie qui invoque le cas de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat Cadre ou de tout Ordre de Mission.

La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un cas de force majeure n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqué si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.

En dehors des cas et des conditions expressément prévus par les stipulations du présent article, aucune partie n’est déliée de ses obligations à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.

En cas de persistance de l’événement de force majeure au-delà de trente (30) jours, le Contrat Cadre et/ou tout Ordre de Mission selon le cas peuvent être résiliés par la Partie la plus diligente, conformément aux stipulations de l’article « Résiliation », sans encourir aucune responsabilité ou pénalité.

Article 14 : Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Acracy ne se serait pas engagée, le Prestataire confirme être assuré et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat Cadre, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire doit être en mesure de fournir son attestation d’assurance à tout moment sur simple demande d’Acracy, et lui donne le droit de la transmettre le cas échéant au client final. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, Acracy pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.

Article 15 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat Cadre et/ou nécessaires à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée du Contrat Cadre et pour une durée de 2 ans à compter de son terme.

Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat Cadre ou au cours de l’exécution des Prestations.

Le Contrat Cadre et son contenu, ainsi que les informations recueillies par le Prestataire au cours des Prestations, resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment – mais pas exclusivement – dans l’hypothèse d’une inexécution des présentes par l’une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d’une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l’existence du Contrat Cadre, son contenu ou les informations recueillies par le Prestataire au cours des Prestations, elle devra impérativement et préalablement en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s’il s’agit d’une demande d’une administration fiscale, d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).

Article 16 : Données personnelles

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour les besoins du Contrat Cadre, le Prestataire agit en tant que sous-traitant d’Acracy au sens des Règles sur les Données Personnelles.

Les engagements spécifiques des Parties au regard des Règles sur les Données Personnelles figurent à l’Annexe 2 du Contrat Cadre.

Article 17 : Non-concurrence

Sauf accord préalable et écrit d’Acracy, le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, exercer quelque mission que ce soit, rémunérée ou non, salariée ou non, au bénéfice du Client Final ou, de toute autre société contrôlée ou contrôlant le Client  Final au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

En cas d’infraction à la présente clause, le Prestataire fautif devra verser immédiatement à Acracy, une indemnité forfaitaire d’un montant provisionnel de soixante-dix mille euros (70.000 €), nonobstant la possibilité pour Acracy de demander une indemnisation complémentaire du préjudice subi.

La présente clause est une condition déterminante de l’engagement d’Acracy.

Article 18 : Divers

Le Contrat Cadre remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans l’ensemble contractuels (par exemple, les conditions générales de vente), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

Au cas où une stipulation du Contrat Cadre s’avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat Cadre ne serait pas affectée.

Acracy pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale qu’Acracy contrôle, qui contrôle Acracy ou dont Acracy partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.

Le Prestataire ne pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à une autre personne sans avoir recueilli l’accord exprès et écrit d’Acracy.

Article 19 : Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat Cadre est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture du présent Contrat Cadre à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.