Conditions Générales de Ventes client

ENTRE :

Acracy, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée par « Acracy »,

D’UNE PART,

Le « Client »,

ci-après désignée par

D’AUTRE PART,

Acracy et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE :

Le Client a souhaité collaborer avec Acracy, en raison de son expertise dans la Gestion de Mission, de son infrastructure numérique et de son expérience dans le domaine de la prestation de l’industrie créative.

Le Client a souhaité confier à Acracy le soin de faciliter, d’organiser et d’exécuter, en toute indépendance les Prestations.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées pour négocier le Contrat Cadre.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat Cadre, y compris ses annexes.

« Abonnement » : désigne alternativement l’offre « Base », l’offre « Core » ou l’offre « Team » et comprend les services fournis par Acacy au titre des Prestations de Gestion de Mission et qui sont détaillés en Annexe 2.

« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder au Service en Ligne.

« Contrat Cadre » : désigne le présent contrat ainsi que ses annexes.

« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par Acracy dans le cadre des Prestations Créative.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne, notamment et sans que ce soit limitatif, tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, photos, vidéos, musiques, illustration, schéma, plan, texte, présentation, graphisme, logo, site internet, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, développement informatiques, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« Eléments Préexistants du Client » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client à Acracy pour la réalisation des Prestations.

« Frais de Service » : désigne la rémunération d’Acracy correspondant à une fraction du prix de la Prestation Créative dont le taux varie en fonction de l’Offre Acracy choisie par le Client.

« Freelance » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger.

« Informations Confidentielles » : désigne les Missions, toute information, tout élément et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financière) échangé dans le cadre des Missions, du présent Contrat ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ayant notamment trait aux activités, plans de gestion ou d’organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratégies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employés, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociétés de son Groupe, aux Créations et au savoir-faire de Acracy et du Client.

« Offre Acracy » : désigne alternativement l’offre « sans abonnement », l’offre « Base », l’offre « Core » ou l’offre « Team », qui comprend les services fournis par Acacy au titre des Prestations de Gestion de Mission et qui sont détaillés en Annexe 2.

« Ordre de Mission » : désigne le contrat conclu entre le Client et Acracy détaillant les conditions particulières d’une Prestation Créative, dont un modèle figure en Annexe 1.

« Prestation Créative » ou « Mission » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine de l’industrie créative rendue par Acracy au Client dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.

« *Prestation de Gestion de Mission »* : désigne la prestation de services rendue par Acracy au Client et dont les modalités sont détaillées en Annexe 2 et varie en fonction de l’Offre Acracy choisie.

« Prestations » : désigne la (les) Prestation(s) Créative(s) et la Prestation de Gestion de Mission.

« Règles de l’Art de la Profession » : désigne pour tout engagement et en toutes circonstances, le respect des exigences de professionnalisme, d’expertise, de diligence, de prudence et d’anticipation attendues d’un professionnel compétent et expérimenté ou d’une société reconnue intervenant dans le même secteur d’activité et dans des conditions identiques ou similaires. Les Règles de l’Art de la Profession incluent le respect par exemple de normes et standards internationaux en matière de qualité et sécurité.

« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de Acracy, accessible à partir des adresses https://acracy.co ainsi que des sous-domaines, qui permet notamment la gestion des Prestations Créatives.

« Utilisateur » **: désigne le Client et toute personne qui utilise le Service en Ligne.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet du Contrat Cadre

Le Contrat Cadre a pour objet d’encadrer les relations entre Acracy et le Client ainsi que de définir les conditions selon lesquelles le Client confie à Acracy l’exécution des Prestations.

Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel (par exemple, les conditions générales d’achat du Client), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.

Acracy et le Client ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat Cadre avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

Article 4 : Obligations d’Acracy

Acracy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues au Client soient conformes aux Règles de l’Art de la Profession.

Acracy est soumise à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur les Prestations qui lui sont confiées au titre du Contrat Cadre. Dans le cadre de cette obligation, Acracy devra notamment veiller à :

  • informer, conseiller et mettre en garde le Client sur la nature, les conditions d’exécution et lui apporter toute précaution utile concernant les Prestations, et plus particulièrement en matière de sécurité ;
  • informer, conseiller et alerter le Client sur la cohérence des objectifs et des choix fixés et pris pendant la durée du Contrat Cadre ;
  • informer le Client sur les évolutions des Règles de l’Art de la Profession relatives aux Prestations et pouvant intervenir au cours du Contrat Cadre ;
  • conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles ;
  • alerter le Client de tout événement dont il peut avoir connaissance et, notamment, susceptible d’affecter les délais ou les objectifs poursuivis ; et
  • mettre en garde le Client sur toute défaillance dans la mise en place de l’organisation requise pour la bonne exécution du Contrat Cadre ou d’une Prestation.

Acracy s’engage à mobiliser à l’exécution des Prestations mises à sa charge l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens ainsi que des méthodes de travail utilisées, le tout en suivant les recommandations du Client.

Article 5 : Obligations du Client

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à verser à Acracy les sommes prévues dans chaque Ordre de Mission.

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, à Acracy tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles pour exécuter, dans les meilleures conditions possibles, les Prestations, en particulier en ce qui concerne les éléments relatifs à la Prestation Créative.

En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par Acracy.

Article 6 : Déroulement des Prestations

6.1 Contenu des Prestations

Acracy s’engage à (i) exécuter chaque Prestation Créative selon les conditions particulières de chaque Ordre de Mission et (ii) exécuter la Prestation de Gestion de Mission.

6.2 Modalités d’exécution des Prestations

En tant que partenaire commercial indépendant, Acracy est libre dans l’organisation et l’exécution des Prestations. Elle doit cependant veiller à respecter les recommandations du Client qui pourraient lui être données en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la Prestation Créative.

Chaque élément composant les Prestations s’exécute selon les modalités précisées dans l’Ordre de Mission et dans l’annexe du Contrat Cadre qui le concerne.

6.3 Avancement, exécution, réalisation des Prestations

Pour favoriser la bonne exécution des Prestations, les Parties ont désigné des responsables afin de faciliter la communication.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Contrat Cadre.

Dans l’hypothèse où Acracy constaterait l’existence d’une difficulté, elle s’engage à en informer le Client par écrit et à lui indiquer les solutions correctives qui pourraient être apportées.

6.4 Prestation de recrutement

En complément des Prestations définies aux termes du présent Contrat Cadre, Acracy propose un service de recrutement dans les conditions définies en Annexe 4.

Article 7 : Sous-traitance au Freelance

Le Client est informé et accepte expressément que Acracy sous-traite chaque Prestation Créative à un Freelance, lequel aura préalablement été présenté et validé par le Client.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Au titre de l’article L.131-3 du Code la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Par ailleurs au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

8.1 Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

Dans le cadre des Prestations, en contrepartie du prix de la Prestation Créative et sous réserve du paiement effectif de ce dernier, Acracy cède au Client, qui l’accepte, les droits d’exploitation de l’ensemble des Créations.

Les droits cédés tels que définis ci-dessous sont destinés à toute exploitation par le Client de nature commerciale ou gratuite.

Les droits cédés sur les Créations comprennent les droits suivants ainsi que tous les droits dérivés et secondaires :

  1. Cession du droit de reproduction : au titre de l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle « la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type »

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit de reproduire ou faire reproduire par la personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations, de fixer, de capter, numériser, up loader, downloader, télécharger, stocker, archiver, conserver, éditer, publier, intégrer dans toute base de données de son choix et toute autre forme de reproduction par quelque moyen que ce connue ou inconnue au jour des présentes, sans limitation de nombre, de volume, de dimension ou encore de support (notamment papier, audiovisuel, optique, magnétique, numérique, informatique, électronique, holographique, univers virtuel ou immersif, motion capture, impression 2D, 3D, …). La cession du droit de reproduction ne souffre d’aucune limite de quelle que nature que ce soit. 2. Cession du droit de représentation : au titre de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle, « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite ».

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit de représenter et faire représenter par la personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations, en ce compris la représentation publique, le droit de rendre accessible, diffuser, télédiffuser, afficher, présenter, communiquer au public, envoyer, adresser, mettre à disposition de quelconque façon que ce soit, permettre la visualisation sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement, par tout moyen et/ou support connus et non encore connus, notamment présentation physique, télé ou radiodiffusion, numérique, informatique, communications électroniques, internet, extranet, plateforme, réseaux sociaux, application mobiles, podcast, plateforme de téléchargement ou de streaming… et, plus généralement tout moyen de transmission de données (hertzien, numérique terrestre, câble, fibre, satellite, …), et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement 3. Cession du droit de traduction. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit de traduire ou de faire traduire en toute langue actuelle, morte ou imaginaire par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations. 4. Cession du droit d’adaptation. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit d’adapter ou de faire adapter par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations. L’adaptation s’entend du passage de la forme originelle de l’œuvre original vers une autre forme. À titre d’illustration consiste en une adaptation le passage d’une œuvre éditée sous forme littéraire en œuvre audiovisuelle cinématographique ; la réalisation d’un jeu vidéo à partir d’une œuvre littéraire ou audiovisuelle, etc. Le droit d’adoption comporte de faire le droit de réaliser des produits dits de marchandisage qui consiste à fabriquer, distribuer, vendre, louer sous toute forme les créations (jeux, jouets, figurines, textiles, vêtements, accessoires, produits divers, objets de décoration, et plus communément toute œuvre dérivée créée à partir de l’œuvre afin de la promouvoir ou non) ;

Comme il est indiqué à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, au cas particulier de la cession portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre d’édition, la cession devra faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du présent Contrat Cadre. 5. Cession du droit de transformation. Au titre de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit de transformation ou de faire transformer par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations et notamment décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, monter condenser, étendre, changer les couleur, les formes ou les dimensions, scinder, associer, couper, résumer, réduire, condenser, étendre, interfacer avec d’autres œuvres intégrer tout ou partie vers dans une autre œuvre, y associer des commentaire, slogan, légende, textes etc.)

L’exercice du droit de transformation ne sauraient conduire à une dénaturation des Créations au titre du droit moral. Ne saurait constituer une dénaturation une transformation acceptée ou validée par l’auteur lui-même ou qu’il n’aurait pas formellement interdit et porté à la connaissance du Client préalablement à la signature des présentes. 6. Cession du droit d’arrangement. Au titre de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».

Au titre des présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit d’arrangement ou de faire arranger par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations. A titre d’exemple, l’arrangement s’entend essentiellement pour les œuvres musicales par le fait de modifier le rythme, le tempo, les sonorités, d’ajouter ou soustraire un son ou une parole, le droit de supprimer les paroles et ne garder que la musique et inversement. Le droit de créer de nouvelles compositions sous forme de mixage, de sampling. 7. Cession du droit d’exploitation et de commercialisation. Au titre des Présentes Acracy cède irrévocablement au Client le droit d’exploitation et de commercialisation ou de faire exploiter ou faire arranger par toute personne physique ou morale de son choix tout ou partie des Créations ou copie des Créations, à des fins commerciales ou non commerciales, par tout procédé, connu ou inconnu, sous toute forme, non prévisible ou non prévue à la date du Contrat Cadre ou de l’Ordre de Mission, de céder ou concéder à des tiers ces droits, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif.

8.2 Etendue de la cession

La cession est consentie à titre exclusif sur tout ou partie des Créations.

La cession intervient au fur et à mesure de sa réalisation et s’applique même sur une Création inachevée par décision d’Acracy ou du Client.

Au terme de cette cession, Acracy reconnaît ne plus disposer d’aucun droit patrimonial sur les éléments cédés.

Si le Client le souhaite il diffusera les Créations sous son nom et son copyright, le nom de l’auteur étant mentionné sur l’œuvre ou au plus près d’elle. A défaut si celle solution ne s’avère pas possible sur un plan technique le nom de l’auteur sera mentionné dans un générique ou une page d’information.

8.3 Destination

Les droits cédés doivent permettre au Client de disposer et d’exploiter les Créations sous quelle que forme que ce soit.

Les droits cédés permettent au Client de disposer de l’œuvre pour la mettre à disposition gratuitement ou à titre commercial y compris par location ou abonnement.

Au titre de la présente, le cessionnaire dispose du droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout autre type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif.

Au titre des présentes le Client est en droit de communiquer les Créations sous forme « libre » ou « open data » notamment mais non exclusivement lorsque la loi le lui oblige.

Les Créations peuvent être utilisées dans le cadre de toute campagne de promotion ou de publicité quelle que soit leur forme.

La cession ainsi consentie confère à titre exclusif au Client de déposer ou d’enregistrer en son nom les Créations auprès d’un opérateur de registre quel qu’il soit ou une entité de gestion collective. Elle lui confère également à titre exclusif le droit d’enregistrer toute marque, nom de domaine, logo, dessin ou modèle et le cas échéant d’un brevet.

Le Client est néanmoins informé et accepte que l’auteur est autorisé à présenter ses œuvres pour témoigner de son travail (catalogue, press book, site web dédié,…).

8.4 Durée

La cession est consentie pour toute la durée de protection légale accordée par la loi et ses éventuelles évolutions

8.5 Périmètre géographique

La cession est consentie pour le monde entier.

8.6 Eléments Préexistants du Client

Le Client est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Eléments Préexistants du Client. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client accorde à Acracy un droit d’usage sur les Eléments Préexistants du Client, conformément aux instructions communiquées à Acracy par le Client. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Eléments Préexistants du Client par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat est interdite sans autorisation préalable écrite du Client.

8.7 Garanties

Acracy garantit qu’il n’a attribué et n’attribuera à aucun tiers de droits sur les Créations. Dans tous les cas où Acracy serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, Acracy s’engage à obtenir auprès desdits tiers toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés au Client au titre du présent Article. Acracy s’engage à informer par avance et par écrit le Client des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.

Acracy garantit que les moyens utilisés pour réaliser la Prestation Créative ou les Créations ne violent ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers. Acracy garantit le Client contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable le client, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Client pourrait réclamer.

En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre le Client, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et clients portant sur les Créations, le Client devra en informer Acracy sans délai. Si le Client le demande, Acracy s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits du Client, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, Acracy s’engage, au choix du Client mais à ses frais, à obtenir du tiers le droit pour le Client, ses ayants-droits, distributeurs, agents, clients et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l’utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.

La responsabilité d’Acracy est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte directement des éléments fournis par le Client ou de modifications apportées par le Client aux Créations.

8.8 Droit à l’image des sous-traitants

Dans l’hypothèse où l’objet de la Prestation le nécessite, Acracy cède au profit du Client le droit de fixer, d’enregistrer d’exploiter l’image du Freelance ayant réalisé la Prestation Créative et ce dans les conditions définies ci-après. Le prix de cette cession fait partie intégrante du prix des Prestations.

A toutes fins utiles, Acracy garanti au Client que le Freelance aura préalablement cédé à son profit des droits similaires dans les termes de la présente clause.

1. Droits cédés

Ainsi, Acracy cède au Client, qui l’accepte, le droit d’enregistrer et d’exploiter l’image et la voix du Freelance et l’autorise à :

  • la fixation de l’image du Freelance dans le cadre des Prestations Créatives et la reproduction de son image ainsi fixée :
    • par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.),
    • sur tous supports,
    • sur tous formats,
    • pour un nombre illimité d’utilisations en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel aux fins de reproduction,
      • sur tout support de presse écrite quelle qu’en soit la périodicité et la diffusion (professionnelle ou grand public),
      • sur tout support textile et sur tout objet,
      • dans toute œuvre multimédia quel qu’en soit le support,
      • toute œuvre télévisuelle, cinématographique,
      • ainsi que sur tout serveur numérique,
    • en vue de son exploitation sur supports destinés à la vente, la location ou le prêt et/ou la communication au public dans les conditions visées ci-dessous ;
  • La communication au public de l’image ainsi fixée et reproduite dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous, en intégralité ou en partie et cela au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment :
    • représentation publique en tout lieu recevant du public,
    • télédiffusion en mode analogique ou numérique quel qu’en soit le vecteur et le nombre et notamment par radiodiffusion et/ou télédiffusion hertzienne terrestre, par satellite, par câblodistribution et quel que soit le mode de commercialisation,
    • ainsi que par communication par voie électronique quel qu’en soit le format, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé,

Le Client s’engage :

  • à ne pas porter atteinte à la vie privée du Freelance ;
  • à ne pas diffuser l’image du Freelance sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite ;
  • à ne pas porter atteinte à la réputation du Freelance par les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle de ce dernier.

2. Durée et territorialité

La présente autorisation est consentie au Client pour le monde entier et toute la durée de production de l’œuvre et cinq ans après l’arrêt de sa diffusion.

3. Conditions de la cession

Le Freelance ayant préalablement consenti à ce que l’enregistrement des images ait lieu à son domicile, celui-ci reconnaît que des images sur lesquelles apparaît à titre accessoire tout ou partie de son domicile pourront être amenées à être diffusées.

Le Client s’engage à ne divulguer, en complément de l’image et de la voix du Freelance que les seules informations personnelles le concernant strictement nécessaires à la bonne information du public et à sa parfaite compréhension du reportage.

Le Client veillera à ce que le Freelance ne porte en aucune manière atteinte à sa réputation, à son honneur ou à sa dignité.

Le Client s’interdit toute mise en avant excessive du Freelance, au regard de l’importance de l’utilisation de l’image celle-ci au sein de l’œuvre réalisée.

Le Client disposera de toute liberté dans le choix des sons, des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image du Freelance et du sens de ses propos.

Article 9 : Conditions financières

9.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations correspond à la somme :

  • du prix de la Prestation Créative défini dans l’Ordre de Mission ;
  • du prix de la Prestation de Gestion de Mission défini à l’Annexe 2, selon l’Offre Acracy choisie par le Client ; et
  • du prix de la cession des droits de propriété intellectuelle, lié aux tâches décrites dans l’Ordre de Mission.

Les Parties conviendront dans chaque Ordre de Mission d’un taux journalier moyen (« TJM ») en Euros, Hors Taxe, comprenant l’ensemble de ces prestations.

Ce prix peut être augmenté en cas de disponibilités exceptionnelles demandées par le Client à Acracy, notamment lors d’un weekend ou d’un jour férié. À ce titre, les Parties sont convenues qu’Acracy percevra une rémunération complémentaire de 20% du TJM hors taxes (€ HT) pour chaque jour de disponibilité exceptionnelle supplémentaire.

De même, le Client peut être amené à accepter avant leur dépense des frais additionnels proposés par Acracy correspondant par exemple mais sans les limiter à des frais de voyage ou de bouche. Ces frais viendront alors également s’ajouter au prix des Prestations et seront détaillés dans les factures.

9.2 Modalités de facturation et de paiement

Il est entendu qu’Acracy facturera au Client des Frais de Service fixes pour la Prestation de Gestion de Mission dont le taux varie en fonction de l’Offre Acracy choisie par le Client.

Acracy facture au Client le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé. Chaque facture doit être établie selon les modalités de facturation définies dans l’Ordre de Mission.

Dans l’hypothèse où le Client a choisi l’offre « Base », l’offre « Core » ou l’offre « Team », le Client se verra appliqué des frais d’abonnement conformément à l’Offre Acracy choisie (les « Frais d’Abonnement »).

Ces Frais d’Abonnement seront facturés suivant le cycle de facturation suivant :

  • le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du Contrat Cadre, dans l’hypothèse où le Client a opté pour des Frais d’Abonnement annualisés ; ou
  • au début de chaque mois, au titre du mois à venir, dans l’hypothèse où le Client a opté pour des Frais d’Abonnement mensualisés. Dans l’hypothèse où le Client souscrit à un Abonnement au cours d’un mois entamé, une première facture sera émise, au jour de la souscription, proratisée du nombre de jours écoulés depuis le 1er jour du mois en cours.

Le Client déclare être parfaitement informé que chaque cycle de facturation entamé est entièrement dû. Les paiements effectués sont non remboursables. Par ailleurs, aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielles ou pour tout service non utilisé n’est accordé par Acracy.

Les factures sont payables dans les soixante (60) jours à compter de leurs émissions, par virement sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur la facture.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due à Acracy, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par créance impayée. En cas de retard de paiement, Acracy notifiera sans délai par écrit au Client l’application de cette clause.

9.3 Information et acceptation de l’affacturage

Lorsque des délais de paiement sont octroyés par Acracy, cette dernière fait appel à une société d’affacturage partenaire d’Acracy si celle-ci accepte d’acquérir les créances détenues sur le Client.

Dans cette perspective, le Client est expressément informé et accepte qu’Acacry cède ses créances à la société d’affacturage partenaire. Le Client consent à ce que chaque cession de créance lui soit opposable et comprend qu’il aura ainsi la qualité de débiteur cédé.

La société d’affacturage partenaire d’Acracy peut, à sa discrétion, accepter ou refuser d’acquérir les créances détenues par Acracy sur le Client.

9.4 Facturation consolidée

A la demande du Client, Acracy peut émettre une facture consolidée de plusieurs Missions. Dans le cas où le Client contesterait tout ou partie de cette facture, celui-ci s’engage à effectuer le paiement partiel de tous les éléments non contestés de la facture conformément aux conditions contractuelles de règlement.

9.5 Prestations complémentaires

Toute demande complémentaire ou de modification des Prestations doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties selon les formes prévues au Contrat Cadre. Par exemple, pour toute nouvelle Prestation Créative, un Ordre de Mission doit être signé.

Article 10 : Durée du Contrat Cadre

10.1 Durée du Contrat Cadre

Le Contrat Cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

10.2 Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement est déterminée conformément à la période de facturation choisie par le Client (1 mois ou 1 an).

L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

10.1 Durée d’une Mission

La Durée d’une Mission est déterminée dans chaque Ordre de Mission.

Article 11 : Résiliation

11.1 Contrat Cadre

Chacune des Parties est libre de mettre un terme au Contrat Cadre, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les Parties sont tenues par l’ensemble des obligations prévues par le Contrat Cadre jusqu’à l’expiration du préavis.

Si une Mission est en cours au jour de la résiliation, le Contrat Cadre, ainsi que tous les documents qui y sont liés, demeureront en vigueur jusqu’à son terme.

11.2 Abonnement

Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à l’un des Abonnements, ce dernier est libre de mettre un terme à l’Abonnement à tout moment en adressant un mail à Acracy ou directement via la Plateforme.

Dans cette hypothèse, le Client continue d’avoir accès aux services liés à l’Abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements effectués au titre de l’un des Abonnements sont non remboursables.

Si une ou plusieurs Missions sont en cours au jour de la résiliation de l’Abonnement, les Frais de Services resteront au taux prévu par l’Abonnement conformément à l’Annexe 2 et ce jusqu’à la fin de la Mission.

Le Taux des Frais de Services applicable aux Missions contractualisées postérieurement à la date de résiliation de l’Abonnement sera celui prévu aux termes de l’Offre Sans Abonnement conformément à l’Annexe 2.

Dans le cadre de l’Offre Sans Abonnement, Acracy applique des Frais de Service fixes de 20%.

A toutes fins utiles, il est précisé que la résiliation du Contrat Cadre emporte résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues au présent article.

11.3 Mission

Toute Mission peut être arrêtée par le Client ou Acracy avant la fin de la durée prévue.

Le Client ou le Freelance ou Acracy doivent alors respecter un préavis de 10 jours ouvrés sauf mention contraire dans l’Ordre de Mission.

En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Client sans cause réelle et sérieuse, celui-ci sera facturé et accepte le paiement d’une pénalité égale à la partie résiduelle du préavis, sans obligation d’Acracy ou du Freelance de réaliser les jours restant.

En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Freelance et selon le choix du Client, Acracy s’engage soit (i) à remplacer le Freelance dans les plus brefs délais, ou soit (ii) à ne pas facturer le Client pour les jours restant à réaliser.

11.3 Résiliation pour cas de force majeure

Conformément aux stipulations de l’article 13 « Force majeure », chaque Partie est également fondée à résilier un Ordre de Mission ou le Contrat Cadre, de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu’un cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, la Partie la plus diligente envoie une notification écrite à la Partie défaillante pour lui indiquer la résiliation de l’Ordre de Mission et/ou du Contrat Cadre, laquelle prendra effet à la date indiquée dans la notification, sous réserve du respect d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

11.4 Conséquences de la résiliation

  1. Paiement de la Prestation

En cas de résiliation du Contrat Cadre et/ou de tout Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à payer la proportion de la Prestation parfaitement exécutée par Acracy jusqu’à la date effective de la résiliation. 2. Restitution

En cas de résiliation du Contrat Cadre et/ou de tout Ordre de Mission, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à restituer ou supprimer, l’ensemble des Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession.

Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par Acracy

Acracy certifie et déclare sur l’honneur qu’elle respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.

Acracy s’engage à fournir au Client, sur simple demande et conformément à la législation en vigueur :

  1. un document attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six (6) mois ; et
  2. une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six (6) mois.

En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.

Article 13 : Force Majeure

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité ou de sanction pour n’avoir pas exécuté ou avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du Contrat Cadre ou d’un Ordre de Mission qui en découle, dans la mesure où un tel manquement ou un tel retard résulte directement d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Lorsqu’une Partie invoque la survenance d’un cas de force majeure, elle le notifie sans délai à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification précise la nature de l’événement, ses conséquences et les mesures prises pour en atténuer les effets.

La Partie qui invoque le cas de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat Cadre ou de tout Ordre de Mission.

La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un cas de force majeure n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqué si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.

En dehors des cas et des conditions expressément prévus par les stipulations du présent article, aucune partie n’est déliée de ses obligations à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.

En cas de persistance de l’événement de force majeure au-delà de trente (30) jours, le Contrat Cadre et/ou tout Ordre de Mission selon le cas peuvent être résiliés par la Partie la plus diligente, conformément aux stipulations de l’article « Résiliation », sans encourir aucune responsabilité ou pénalité.

Article 14 : Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, Acracy confirme être assurée et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat Cadre, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations qui font l’objet du Contrat Cadre.

Acracy s’engage à fournir au Client, sur simple demande, les éléments justificatifs de sa couverture assurantielle. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.

Article 15 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations pendant toute la durée du Contrat Cadre et pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Contrat Cadre.

Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Contrat Cadre et son contenu, ainsi que les informations recueillies par Acracy et les Freelances liés aux Missions du Client au cours de l’exécution des Prestations, resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment – mais pas exclusivement – dans l’hypothèse d’une inexécution du Contrat Cadre par l’une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d’une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l’existence du Contrat Cadre, son contenu ou les informations liées aux Missions du Client recueillies par Acracy ou les Freelances, au cours de l’exécution des Prestations, elle devra impérativement et préalablement en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s’il s’agit d’une demande d’une administration fiscale, d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).

Sauf accord préalable et écrit d’Acracy, le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, exercer quelque mission que ce soit avec un Prestataire présenté au prélabale par Acracy au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

En cas d’infraction à la présente clause, le Client fautif devra verser immédiatement à Acracy, une indemnité forfaitaire d’un montant provisionnel de soixante-dix mille euros (70.000 €), nonobstant la possibilité pour Acracy de demander une indemnisation complémentaire du préjudice subi.

La présente clause est une condition déterminante de l’engagement d’Acracy.

Article 16 : Publicité

Chaque Partie pourra, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie qui aura validé la forme de la communication envisagée, utiliser, à titre de référence commerciale, le nom, la marque (y compris figurative) et/ou le logo de l’autre Partie ainsi que les éventuels commentaires émis par ses employés et collectés par tous moyens y compris électroniques.

Article 17 : Données personnelles

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour les besoins du Contrat Cadre, Acracy agit en tant que sous-traitant du Client au sens des Règles sur les Données Personnelles.

Les engagements spécifiques des Parties au regard des Règles sur les Données Personnelles figurent à l’Annexe 3.

Article 18 : Sollicitation des Freelances

Pendant la durée du Contrat Cadre et pendant les deux (2) années qui suivent, le Client pourra solliciter, directement ou indirectement, un Freelance ayant réalisé pour lui une Prestation Créative, sous réserve cependant d’en avoir informer Acracy préalablement à toute sollicitation.

Dans l’hypothèse où une offre d’embauche aurait été acceptée par ledit Freelance, le Client s’engage à :

  1. à informer Acracy sans délai de cette acceptation et des termes de l’accord et particulier de la rémunération brute acceptée par le Freelance ; et
  2. à verser à Acracy une commission d’un montant égal et selon les mêmes modalités que celle versée en application du Contrat de Partenariat de Recrutement figurant en Annexe 4 des présentes.

Dans l’hypothèse où une offre d’embauche aurait été acceptée par ledit Freelance sans que le Client ne respecte l’un ou l’autre des engagements susvisés, une indemnité correspondant à vingt-cinq (25) pourcents de la rémunération brute dudit Freelance sera automatiquement due par le Client à Acracy, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels et ce, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Article 19 : Divers

Le Contrat Cadre remplace les négociations, déclarations, accords et contrats ayant pu exister antérieurement entre les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

Au cas où une stipulation du Contrat Cadre s’avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat Cadre ne serait pas affectée.

Le Client pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale que le Client contrôle, qui contrôle le Client ou dont le Client partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.

Article 20 : Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat Cadre est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture du présent Contrat Cadre à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris le [DATE]

En deux (2) exemplaires,

Pour le Client Pour Acracy


ANNEXE 1 – MODÈLE D’ORDRE DE MISSION

La présente annexe contient un modèle d’Ordre de Mission qui sera utilisé pour chaque Prestation Créative.

ORDRE DE MISSION

ENTRE :

Acracy, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée par « Acracy »,

D’UNE PART,

[NOM CLIENT] [FORME SOCIALE] au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est [ADRESSE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS], représentée par [NOM ET PRÉNOM], [FONCTION], dûment habilité à l’effet des présentes.

ci-après désignée par le « Client »,

1. Articulation juridique

L’Ordre de Mission définit les modalités particulières d’une Prestation Créative et fait partie intégrante du champ contractuel liant les Parties.

En cas de contradiction, les stipulations de l’Ordre de Mission prévalent sur celles du Contrat Cadre. Si d’autres documents étaient inclus dans le champ contractuel (par exemple, des conditions générales d’achat), en cas de contradiction, et comme stipulé dans le Contrat Cadre, les stipulations du Contrat Cadre et de l’Ordre de Mission prévaudront sur celles desdits documents.

2. Objet de la Prestation Créative

Acracy est en charge d’effectuer pour le Client la Mission suivante : [Expertise].

3. Modalités pratiques de la Prestation Créative

Les Parties sont convenues que :

  • La Prestation Créative débute le [DATE] pour une durée prévue de [NOMBRE] journées ;
  • La Prestation Créative sera exécutée par [NOM FREELANCE] ;
  • La Prestation Créative s’effectue [SUR SITE ADRESSE ET/OU A DISTANCE].

Pour favoriser la communication et la fluidité dans l’exécution des Prestations, les Parties ont désigné les personnes suivantes qui sont responsables uniques de la Mission en leur sein :

  • Pour Acracy : [NOM PRENOM]
  • Pour le Client : [NOM PRENOM]

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de la Prestation Créative.

4. Modalités financières particulières des Prestations Créatives

Les Parties sont convenues d’un TJM (taux journalier moyen, pour une journée de 8 heures) [missionDailyRate_TJMfree] euros hors taxes (€ HT).

Le prix total correspond au nombre de journées de travail multiplié par le TJM, soit un total de [totalPrice_TJM_only] euros hors taxes (€ HT).

Il est rappelé qu’à ces modalités financières s’ajoutent les Frais de Service d’Acracy pour la Gestion de Mission, correspondant à [15/20]% du prix total des Prestations Créatives conformément à l’Offre Acracy choisie.

Le coût global est donc de [totalPrice_avec_honos] euros hors taxes (€ HT)

5. Modalités de facturation

Les factures seront émises à la fin de la Mission.

[le cas échéant : Par exception à ce qui précède, les Parties sont convenus que [X]% du prix sera facturé à la signature du présent Ordre de Mission.]

Les factures sont payables à soixante (60) jours à compter de leur réception.

6. Mandat d’enregistrement des Créations [Si applicable]

Conformément à l’Article 8 du Contrat Cadre, la cession des Droits de Propriété Intellectuelle confère au Client, à titre exclusif, le droit de déposer ou d’enregistrer en son nom les Créations auprès d’un opérateur de registre quel qu’il soit ou une entité de gestion collective. Elle lui confère également à titre exclusif le droit d’enregistrer toute marque, nom de domaine, logo, dessin ou modèle et le cas échéant d’un brevet.

Par les présentes, le Client donne mandat à Acracy, qui l’accepte, de déposer ou enregistrer, en son nom et pour son compte, les Créations auprès d’un opérateur de registre.

Ce mandat est exercé à titre [gratuit / onéreux. A ce titre, Acracy percevra un montant de [A discuter]].

Sur accord du Client, la présente Clause continue d’être en vigueur même après le terme de l’Ordre de Mission, et ce pour une durée indéterminée.

Fait à Paris le [DATE]

En deux (2) exemplaires,

Pour le Client Pour Acracy


ANNEXE 2 – PRESTATION DE GESTION DE MISSION

La présente annexe définit les modalités de la Prestation de Gestion de Mission en fonction de l’Offre Acracy choisie par le Client.

Objet de la Prestation de Gestion de Mission

L’objet de la Prestation de Gestion de Mission consiste principalement en la mise à disposition par Acracy (i) du Service en Ligne et (ii) d’outils de gestion des Prestations Créative et à l’accompagnement du client dans la gestion des Prestations Créatives. Cet accompagnement est plus ou moins important en fonction de l’Offre Acracy choisie.

Accès aux Services en Ligne

Afin d’avoir accès aux Services en Ligne, l’Utilisateur doit se créer un Compte depuis la plateforme dans la section dédiée du Client et renseigner les informations nécessaires. L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées sont exactes. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

Le Client garantit et assure à Acracy que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour créer un Compte et utiliser les Services en Ligne.

Le Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation du Compte par les Utilisateurs.

Le Client s’engage expressément à ce que chaque Utilisateur :

  • respecte les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
  • n’utilise pas le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Acracy ou de tiers ;
  • ne cède ou transfère d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournisse à Acracy toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne ;
  • informe Acracy en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne.

Par ailleurs, le Client est informé que pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Acracy fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.

Offre Acracy

Acracy propose à ses clients diverses offres telles que définies ci-après et dont le prix varie en fonction du niveau de services apporté au client concerné.

Les Offres Acracy comprennent :

L’Offre Sans Abonnement :

L’Offre Sans Abonnement consiste principalement en la présentation de profils de Freelance répondant aux besoins du Client, la gestion des Mission, la vérification du respect par le Freelance de ses obligations en matière fiscale et sociale et la gestion du remplacement éventuel d’un Freelance.

Dans le cadre de l’Offre Sans Abonnement, Acracy applique des Frais de Service fixes de 20%.

L’Offre Base :

L’Offre Base s’adresse aux clients ayant besoin du soutien d’Acracy pour la recherche de profil de Freelance et dont les projets sont gérés de manière autonome.

En complément des services proposés dans l’Offre Sans Abonnement, l’Offre Base comprend :

  • des briefings en ligne pour les Prestations Créatives projetées ;
  • un matching en 48 heures et remplacement en 24 heures ;
  • une automatisation des devis et des factures ;
  • un support client par chat ou par mail ;
  • 3 Comptes individuels pour les Utilisateurs du client.

Dans le cadre de l’Offre Base, Acracy applique des Frais de Service fixes de 15%.

Par ailleurs, des Frais d’Abonnement sont facturés au client, d’un montant de :

  • 250 € / mois ; ou
  • 2.500 € / an.

L’Offre Core :

L’Offre Core s’adresse aux clients ayant besoin d’Acracy pour constituer et gérer des groupes de Freelance afin de couvrir l’ensemble de ses besoins créatifs.

En complément des services proposés dans l’Offre de Base et dans l’Offre Sans Abonnement, l’Offre Core comprend :

  • Une réponse rapide aux demandes du client (moins de 24 heures) ;
  • Un groupe de Freelance personnalisé ;
  • 10 Comptes individuels pour les Utilisateurs du client.

Dans le cadre de l’Offre Core, Acracy applique des Frais de Service fixes de 15%.

Par ailleurs, des Frais d’Abonnement sont facturés au client, d’un montant de :

  • 500 € / mois ; ou
  • 5.000 € / an.
    1. L’Offre Team :

L’Offre Team s’adresse aux clients ayant besoin d’Acracy en tant que partenaire privilégier prou ses besoins créatifs.

En complément des services proposés dans l’Offre Team, l’Offre de Base et dans l’Offre Sans Abonnement, l’Offre Team comprend :

  • Un directeur de compte dédié ;
  • Une recherche personnalisée des Freelances ;
  • Une revue trimestrielle (Freelance, stratégie, budget) ;
  • Un accès aux offres d’emploi ;
  • Un nombre illimité de Compte pour les Utilisateurs du client.

Dans le cadre de l’Offre Team, Acracy applique des Frais de Service fixes de 15%.

Par ailleurs, des Frais d’Abonnement sont facturés au client, lequel aura été préalablement négocié avec Acracy.

  1. Choix du Client
  2. Engagement ferme relative à la durée de l’Abonnement choisi

Dans la mesure où le Client a bénéficié gratuitement de l’Abonnement pendant une durée de deux (2), il s’engage à maintenir cet Abonnement pendant une durée ferme de six (6) mois par exception à l’Article 11.2 (Résiliation de l’Abonnement) du Contrat Cadre.

A l’issue de cette période, le Client pourra résilier l’Abonnement conformément aux termes de l’Article 11.2 susvisé.

ANNEXE 3 – DONNÉES PERSONNELLES

1. Objet

Cette annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Acracy (le « Sous-Traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du Client (le « Responsable de Traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le traitement de données personnelles consiste essentiellement en l’accès, la consultation et l’utilisation de données personnelles nécessaires à la réalisation des Prestations.

3. Durée

La présente annexe entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat Cadre et pour la durée dudit Contrat Cadre.

4. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

Le Sous-Traitant s’engage à :

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation des Règles sur les Données Personnelles, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat Cadre.
  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat Cadre :
  5. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  6. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  7. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  8. Sous-traitance : le Sous-Traitant est autorisé à faire appel à des travailleurs indépendants dûment qualifiés et présentés au Responsable de Traitement (les « Sous-Traitants Ultérieurs »). Si le Sous-Traitant devait avoir recours à d’autres Sous-Traitants Ultérieurs, le Sous-Traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de Traitement.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat Cadre pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des Règles sur les Données Personnelles. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations. 3. Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à hello@acracy.co 4. Notification des violations de données à caractère personnel : le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 5. Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. 6. Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. 7. Mesures de sécurité : le Sous-Traitant s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes et services et leur résilience au regard du type, de la portée, des circonstances et de la finalité du traitement. 8. Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données à caractère personnel. 9. Registre des catégories d’activités de traitement : le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant : – le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; – les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ; – le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ; – dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : – la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; – des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; – des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; – une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 1. Documentation : le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

5. Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant

Le Responsable de Traitement s’engage à :

  1. fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
  2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant.
  3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par les Règles sur les Données Personnelles de la part du Sous-Traitant.
  4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.

ANNEXE 4 – CONTRAT DE PARTENARIAT DE RECRUTEMENT

ENTRE :

Acracy, société par actions simplifiée au capital social de 750 euros, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 397 989 et représentée par son Président Monsieur Romain Brigner, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée par « Acracy »,

D’UNE PART,

ci-après désignée par le « Client »,

D’AUTRE PART,

Acracy et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Acracy.co est un site Internet original exploité par ACRACY et qui a pour objet la réalisation de Prestations telles que définies aux termes du Contrat Cadre et, le cas échéant, de l’Ordre de Mission.

En complément des Prestations, Acracy propose à ses clients un service de recrutement dans les conditions définies ci-après.

C’est dans le contexte de ce service que les Parties sont convenues de conclure le présent contrat de partenariat de recrutement (le “Contrat”).

PAR CONSÉQUENT LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations d’Acracy et du Client dans le cadre de la prestation de service proposée par Acracy.

Préalablement à cette date, le contrat a été mis à la disposition du Client.

Tout recours aux services d’Acracy implique l’adhésion sans réserves au présent Contrat qui prévaut sur toutes les autres accords intervenus ou à intervenir entre les Parties et ayant le même objet, y compris les conditions générales d’achat, à l’exception des conditions particulières expressément convenues entre les Parties.

Article 2 – Devoirs d’Acracy

Acracy, plateforme de freelances, est chargée de diffuser auprès de son réseau de freelances les offres d’emploi de profils créatifs que le Client souhaite lui confier. Le candidat doit postuler pour un poste vacant.

Acracy réalise un premier filtrage auprès des candidats et met le Client en relation avec les profils pertinents.

La transmission par Acracy d’informations suffisantes pour identifier le candidat vaut présentation du candidat.

Article 3 – Devoirs du Client

Le client est tenu de s’assurer du niveau technique des candidats.

Le client est tenu d’informer Acracy de toute proposition adressée à un candidat dans un délai de 3 jours à compter de cette dernière.

Le Client est tenu de payer le prix conformément à l’Article 4 dès lors qu’une offre d’embauche aura été acceptée par un candidat.

Article 4 – Conditions Financières

4.1 Prix

Paiement

Sauf conditions particulières expresses convenues entre Acracy et le Client, les honoraires dus à Acracy sont calculés par application d’un taux de commission égal à 10% de la rémunération annuelle brute du candidat, en ce compris toute rémunération variable.

Les honoraires sont dus à Acracy dans le cadre de la prestation effectuée par cette dernière, y compris dans les hypothèses suivantes :

  • Acracy est mandatée pour approcher un candidat préalablement identifié par le Client ;
  • Acracy provoque le recrutement d’un candidat préalablement identifié par le Client ou un tiers missionné ;
  • le candidat présenté au Client par Acracy est recruté dans les douze (12) mois suivants la présentation.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client conclurait un contrat de prestation de services avec le candidat, il sera redevable à Acracy d’un honoraire forfaitaire égal à 20% du montant HT de la mission ainsi conclue.

4.2 Facturation

Les factures sont émises par Acracy au jour de l’acceptation de la proposition par le candidat.

4.3 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses convenues entre Acracy et le Client, la somme due est payable dans un délai de trente (30) jours à compté de la date d’émission de la facture.

Le paiement des honoraires dus à Acracy ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’Acracy.

En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le Client sera redevable envers Acracy d’une pénalité́ de retard, égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à la date de l’exécution de la prestation, majorée de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Le Client sera également redevable envers Acracy d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante (40) euros, outre tous autres dommages et intérêts, frais de justice et dépens, qui pourront être réclamés par voie de justice.

Article 5 – Risques

Un recrutement Acracy fonctionne avec une période de transfert de risque de 10 semaines à compter du jour de démarrage du candidat. En cas de rupture du contrat entre le Client et le candidat pendant cette période, Acracy effectuera un remboursement de ses honoraires au prorata des semaines passées dans l’entreprise (soit 10% par semaine restantes sur la période de transfert).

Article 6 – Limitation de responsabilité

Acracy n’est pas tenue de s’assurer et de garantir le niveau technique des candidats. Acracy décline expressément toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

  • la rupture du contrat entre le Client et le candidat sans lien avec les compétences ou la conduite de ce dernier ;
  • le licenciement du candidat pour motif économique ;
  • le licenciement du candidat en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du client justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ;
  • le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat freelance ;
  • le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

En cas de réalisation de l’une de ces hypothèses, aucun remboursement des honoraires ne sera effectué par Acracy.

Article 7 – Confidentialité

Toute présentation d’un candidat dans le cadre de la prestation effectuée par ACRACY est strictement confidentielle.

En cas de recrutement du candidat par un tiers résultant d’une violation de la présente disposition, les honoraires d’Acracy seront dus.

Article 8 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Acracy et le Client s’engagent à respecter les dispositions du RGPD et de toute autre législation applicable, afin de garantir la protection des données personnelles échangées.

Article 9 – Autres dispositions

L’invalidité de l’une ou plusieurs de ces dispositions ne saurait porter atteinte à la validité de l’ensemble des dispositions. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige résultant de l’interprétation, l’application, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à Paris le [DATE]

En deux (2) exemplaires,

Pour le Client Pour Acracy

ET :

18.1. Contractualisation avec un Freelance

Sauf accord préalable et écrit d’Acracy, le Client s’engage et se portefort que l’une quelconque des entités qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, pendant toute la durée du Contrat Cadre et vingt-quatre (24) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, exercer quelque mission que ce soit avec un Prestataire présenté au préalable par Acracy.

En cas d’infraction à la présente clause, le Client fautif devra verser immédiatement à Acracy, une indemnité forfaitaire d’un montant provisionnel de soixante-dix mille euros (70.000 €), nonobstant la possibilité pour Acracy de demander une indemnisation complémentaire du préjudice subi.

La présente clause est une condition déterminante de l’engagement d’Acracy.

18.2. Cas particulier de l’embauche d’un Freelance

Par exception à l’interdiction prévue à l’Article 18.1 ci-avant, pendant la durée du Contrat Cadre et pendant les deux (2) années qui suivent sa fin, le Client pourra solliciter, directement ou indirectement, un Freelance ayant réalisé pour lui une Prestation Créative, sous réserve cependant d’en avoir informé Acracy préalablement à toute sollicitation.

Dans l’hypothèse où une offre d’embauche aurait été acceptée par ledit Freelance, le Client s’engage à :

  1. à informer Acracy sans délai de cette acceptation et des termes de l’accord et particulier de la rémunération brute acceptée par le Freelance ; et
  2. à verser à Acracy une commission d’un montant égal et selon les mêmes modalités que celle versée en application du Contrat de Partenariat de Recrutement figurant en Annexe 4 des présentes.

Dans l’hypothèse où une offre d’embauche aurait été acceptée par ledit Freelance sans que le Client ne respecte l’un ou l’autre des engagements susvisés, une indemnité correspondant à vingt-cinq (25) pourcents de la rémunération brute dudit Freelance sera automatiquement due par le Client à Acracy, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels et ce, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

ET :

Le « Client »,

D’AUTRE PART,

ET :

Le « Client »,

D’AUTRE PART,

ci-après désignée par le « Client »,